Oui. Il convient d’en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance à la condition de justifier d’un intérêt légitime. En cas de refus, l’officier d’état civil en informe le procureur de la République. Ce dernier peut également s’opposer au changement. Dans…
Questions fréquentes - Famille
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Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Non. A défaut de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession de son concubin décédé. Quand bien même vous auriez payé des factures, vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire de son bien au décès de votre compagne.
Oui. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial à tout moment, mais sous certaines conditions de fond et de forme. Il est impératif de signer un nouveau contrat chez le notaire (C. civ. art. 1397).